Avis juridique
OBJET ET ACCEPTATION
Le présent avis légal réglemente l’utilisation du site web www.ferdown.com (désormais, LA WEB), dont est titulaire Ferdown Textil SL (désormais, LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB).
La navigation à l’intérieur du site web de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB attribue la condition d’utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes et chacune des dispositions inclues dans cet Avis Juridique, qui peuvent être modifiées.
L’utilisateur s’engage à faire un usage correct du site web conformément aux lois, la bonne foi, l’ordre public, les usages du trafic et le présent Avis Juridique. L’utilisateur est responsable vis-à-vis de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB et vis-à-vis des tiers de tous les dommages et préjudices qui pourraient résulter de l’inexécution de cette obligation.
IDENTIFICATION ET COMMUNICATION
LE PROPIÉTAIRE DE LA WEB, en application de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, vous informe que :
- Sa dénomination sociale est : Ferdown Textil SL
- CIF/NIF/NIE est : B80668585
- Son domicile social est: Rue Carreteros, 5 Parque Empresarial Prado del Espino, 28660, Boadilla del Monte, Madrid
- Inscrite au registre du commerce de Madrid, Tome : 6.695, Livre : 0, Folio : 159, Section : 8, Feuille: M-109000, Inscription: 1
- Email : ferdown@ferdown.com
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DE LA WEB seront considérées efficaces, à toutes fins, lorsqu’elles sont effectuées par voie postale ou par tout autre moyen décrit précédemment.
CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Le site web y ses services sont d’accès libre et gratuit, toutefois, LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site web, à remplir au préalable le formulaire correspondant.
L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il transmet à LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB et qu’il sera l’unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB et de ne pas les employer pour, entre autres :
- a) Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensifs, d’apologie du terrorisme, ou, en général, contraires à la loi et à l’ordre public.
- b) Introduire sur le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB ou à tiers personne; ainsi que de bloquer l’accès à d’autres utilisateurs du site web et à ses services, via la consommation massive des ressources informatiques, à travers lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB fournit ses services.
- c) Essayer d’accéder au compte du courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones sécurisées des systèmes informatiques de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB ou de tiers, et le cas échéant, extraire de l’information.
- d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la violation de la confidentialité de l’information de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB ou de tiers.
- e) Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
- f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition de, ou toutes autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits concernés ou autorisation légale.
- g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature et des communications dans un but de vente ou de caractère commercial, sans demande ou consentement préalable.
Tous les contenus du site web, comme des textes, des photographies, des graphiques, des images, des icônes, de la technologie, du software, ainsi que son graphisme et codes sources, constituent une œuvre appartenant à LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB, sans qu’aucun des droits d’exploitation puisse être interprété comme étant cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’utilisation correcte du site.
En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web, peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ne soient pas installés sur des serveurs connectés à des réseaux et ne fassent l’objet d’aucune exploitation.
De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web, sont propriété de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB, sans que l’on puisse penser que l’utilisation ou l’accès à celui-ci confère à l’utilisateur un droit quelconque sur eux.
La distribution, modification, cession, ou communication publique des contenus, et tout autre acte non expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation, sont interdits.
L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB et le propriétaire du site web où il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DE LA WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un hyperlien au préalable doivent demander l’autorisation par écrit à LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB. En tout état de cause, l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la home-page ou page d’accueil de notre site web, il doit s’abstenir de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB, ou inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur donne aux matériels mis à disposition sur ce site web, ni des actions qu’il entreprend en se basant sur ceux-ci.
EXCLUSION DE GARANTIES Y DE RESPONSABILITÉ
Le contenu de ce site web est de nature générale et a un but purement informatif, sans garantir pleinement l’accès à tous les contenus, ni son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou utilité à un objectif spécifique.
LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB exclut, dans la mesure permise par le droit, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature résultant de :
- a) L’impossibilité d’accès au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toutes sortes des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition, auxquels il a accédé via le site web ou les services proposés.
- b) La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent produire des altérations dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou données des utilisateurs.
- c) Le non-respect des lois, la bonne foi, l’ordre public, les usages du trafic et le présent avis juridique en raison de l’usage incorrect du site web. En particulier, à titre d’exemple, LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB n’est pas responsable des actions de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets des entreprises, aux droits à l’honneur, à la vie privée et familiale et à la propre image, ainsi que les règles en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.
De même, LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB décline toute responsabilité concernant les informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur ce site est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’élargir les contenus offerts par ce site web. LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés ; ne suggère, n’invite ou ne recommande la visite de ceux-ci, de sorte qu’il ne sera pas responsable du résultat obtenu. LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des parties tiers.
PROCÉDURE EN CAS D’ACTIVITÉS DE NATURE ILLICITE
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers estime qu’il existe des circonstances ou faits révélateurs du caractère illicite de l’utilisation de n’importe quel contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles via le site web, il devra envoyer une notification à LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB dûment identifiée, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que l’information fournie dans la notification est exacte.
Pour toute question litigieuse relevant du site web de LE PROPRIÉTAIRE DE LA WEB, la législation espagnole s’appliquera.
PUBLICATIONS
L’information administrative, fournie par l’intermédiaire du site web, ne se substitue pas à la publicité légale des lois, les réglementations, les projets, les dispositions générales et les actes qui doivent être publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent l’unique instrument qui atteste de son authenticité et de son contenu. L’information disponible doit être comprise comme un guide sans objet de validité légale.